Constitution de la République française

constitution

Article

Le Peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'Homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils…

Titre premier : De la souveraineté

Article 1

La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens…

Titre II : Le Président de la République

Article 5

Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des…

Titre III : Le Gouvernement

Article 20

Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation. Il dispose de l'administration et de la force armée. Il…

Titre IV : Le Parlement

Article 24

Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. Il comprend l'Assemblée nationale et…

Titre V : Des rapports entre le Parlement et le Gouvernement

Article 34

La loi fixe les règles concernant :-les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés…

Titre VI : Des traités et accords internationaux

Article 52

Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il est informé de toute négociation tendant à la conclusion…

Titre VII : Le Conseil constitutionnel

Article 56

Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres, dont le mandat dure neuf ans et n'est pas renouvelable. Le Conseil constitutionnel se…

Titre VIII : De l'autorité judiciaire

Article 64

Le Président de la République est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire. Il est assisté par le Conseil supérieur de…

Titre IX : La Haute Cour

Article 67

Le Président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles…

Titre X : De la responsabilité pénale des membres du Gouvernement

Article 68-1

Les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits…

Titre XI : Le Conseil économique, social et environnemental

Article 69

Le Conseil économique, social et environnemental, saisi par le Gouvernement, donne son avis sur les projets de loi, d'ordonnance ou…

Titre XI bis : Le Défenseur des droits

Article 71-1

Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l'État, les collectivités territoriales, les…

Titre XII : Des collectivités territoriales

Article 72

Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les…

Titre XIII : Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie

Article 76

Les populations de la Nouvelle-Calédonie sont appelées à se prononcer avant le 31 décembre 1998 sur les dispositions de l'accord…

Titre XV : De l'Union européenne

Article 88-1

La République participe à l'Union européenne constituée d'Etats qui ont choisi librement d'exercer en commun certaines de leurs compétences en…